Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
                        Publié le : 
                        16/05/2023
                        16
                        mai
                        mai
                        05
                        2023
                        09h06
                        09
                        06
                    
                    
                    Droit routier / Responsabilité accidents de la route
                                            
                    
                                        
                        Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la victime d’une infraction entre le juge pénal et le juge civil pour exe...