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ACTUALITÉS

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Infractions avec un véhicule de société : que dit la loi ?

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 18h15 18 15
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Infractions avec un véhicule de société : que dit la loi ?
Depuis le 1er janvier 2017, les infractions routières commises par un salarié au volant d'un véhicule de service ou de fonction font l'objet d'une...

Union européenne : le pacte sur la migration et l'asile

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 08h48 08 48
Droit de l'immigration
Union européenne : le pacte sur la migration et l'asile
Le pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024. Il s'agit d'une réforme des règles...

Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 14h18 14 18
Droit de l'immigration
Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière
Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluan...

Route mal entretenue : comment être indemnisé en cas d'accident ?

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 08h11 08 11
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Route mal entretenue : comment être indemnisé en cas d'accident ?
Une route en mauvais état peut endommager les véhicules ou être à l'origine d'accidents de la circulation dans le pire des cas. L'argus revient en...

Permis : l’historique de vos points enfin disponible en ligne

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024 11h25 11 25
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Permis : l’historique de vos points enfin disponible en ligne
Connaître l'historique des retraits et des ajouts de points de votre permis peut parfois être très utile. C'est notamment le cas pour savoir si un...

Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 16h03 16 03
Droit de l'immigration
Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile
En application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de maintien en zone d’a...

Financement du permis de conduire avec le CPF : la donne change !

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 13h06 13 06
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Financement du permis de conduire avec le CPF : la donne change !
Un décret du 17 mai fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques e...

Automobile : le contrat de filière confirme le choix résolu de l’électrique

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 17h44 17 44
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Automobile : le contrat de filière confirme le choix résolu de l’électrique
Le contrat stratégique de la filière automobile 2024-2027 a été signé lundi 6 mai 2024. L’objectif de production de deux millions de véhicules élec...

Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 13h50 13 50
Droit de l'immigration
Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers
Saisi d’une proposition de loi référendaire "visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers", portée par un cinquième des parleme...
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