La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
02
2024
18h47
18
47
Droit de l'immigration
La « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération...