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DROIT DES ÉTRANGERS

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Face à l’évolution constante du droit en matière d’entrée et de séjour des étrangers en France, les étrangers « sans-papiers » sont souvent confrontés à des difficultés au moment d’adresser des demandes à l’Administration adaptées à leur situation.

Le Cabinet s’engage à les orienter vers la procédure adéquate et à les accompagner et à les assister dans toutes leurs démarches, que ce soit auprès de l’Administration ou devant le juge:
  • La régularisation de la situation administrative de l'étranger(visa, titre de séjour, regroupement familial, changement de statut…)
  • La procédure d’asile politique
  • Le placement en rétention administrative
  • Les recours gracieux et contentieux contre une mesure d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, arrêté de reconduite à la frontière)
  • La nationalité française (certificat de nationalité, naturalisation…)

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Actualités

Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 13h50 13 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...

Bilan des levées de fonds en 2022 : une French Tech résiliente, des investisseurs plus prudents

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 17h02 17 02
Droit des sociétés / Levées de fonds
Bilan des levées de fonds en 2022 : une French Tech résiliente, des investisseurs plus prudents
Malgré la conjoncture, 2022 est une année record pour les entreprises de la French Tech avec près de 14 milliards d'euros de fonds levés. Mais elle...

Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 13h53 13 53
Droit de la consommation
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce...
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