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DROIT COMMERCIAL

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Dans le cadre de sa pratique, le cabinet CETINKAYA accorde un soin particulier à la relation entretenue avec son client, partant du principe que celle-ci doit reposer sur une confiance réciproque.

Cela est particulièrement important pour les PME d'aujourd'hui oeuvrant dans un contexte très concurrentiel. Elles font constamment face à   de nouveaux défis et, par conséquent, elles doivent avoir accès rapidement aux ressources professionnelles nécessaires pour atteindre leurs objectifs et réaliser leurs projets.

Droit des sociétés

Le Cabinet CETINKAYA assiste et conseille ses clients :
  • à tous les stades de la vie d'une société, de sa création à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes ;
  • dans le cadre de l'acquisition ou de la cession d'une entreprise ainsi que des opérations qui la précèdent ou y font suite :
    • cession de parts sociales ou d'actions,
    • cession de fonds de commerce.
    • Création des actes et suivi des formalités afférentes à la création d'une société (statuts, procès verbaux d'assemblée générale, pacte d'associés),
    • Mise en place d'un secrétariat juridique pour le suivi de la vie juridique d'une société : approbation des comptes annuels, tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, opérations sur capital (augmentation ou réduction), actionnariat des salariés...
    • Intervention dans le cadre de litige entre associés,
    • Contentieux des cessions de parts sociales ou d'actions.

Droit des entreprises en difficulté

Le Cabinet CETINKAYA Avocat assiste et conseille ses clients :
 
  • dans le cadre des procédures de prévention des difficultés des entreprises (procédures de mandat ad hoc, conciliation ou de sauvegarde) ;
  • dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire, qu'il s'agisse du débiteur ou de ses créanciers ;
  • dans le cadre de la reprise d'actifs dépendant d'une entreprise en procédure collective (recherche d'actifs, rédaction d'une offre de reprise, rédaction des actes de cession et accomplissement des formalités consécutives.)
  • Suivi de procédures devant le Tribunal de commerce,
  • Préparation, négociation et rédaction d'un plan de cession,
  • Déclaration de créance et suivi d'une procédure de contestation de créances,
  • Assistance dans le cadre des relations avec les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur).

Baux commerciaux

Le cabinet CETINKAYA Avocat accompagne ses clients (bailleur ou locataire) sur l'ensemble des opérations liées à la conclusion et l'exécution de baux commerciaux.
  • Négociation et rédaction des contrats de baux commerciaux,
  • Cession de droit au bail (rédactions des actes, formalités consécutives...),
  • Renouvellement du contrat de bail,
  • Résiliation du contrat bail.
  • Contentieux de l'exécution du contrat (paiement du loyer et des charges, respect des clauses et conditions du bail),
  • Contentieux du renouvellement du contrat de bail, de la fixation du loyer du bail renouvelé et autres (déspécialisation partielle ou plénière...)

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Actualités du droit commercial

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 14h55 14 55
Droit commercial / Droit de la distribution
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette...

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 10h25 10 25
Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il...
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