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DROIT DES ÉTRANGERS

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Face à l’évolution constante du droit en matière d’entrée et de séjour des étrangers en France, les étrangers « sans-papiers » sont souvent confrontés à des difficultés au moment d’adresser des demandes à l’Administration adaptées à leur situation.

Le Cabinet s’engage à les orienter vers la procédure adéquate et à les accompagner et à les assister dans toutes leurs démarches, que ce soit auprès de l’Administration ou devant le juge:
  • La régularisation de la situation administrative de l'étranger(visa, titre de séjour, regroupement familial, changement de statut…)
  • La procédure d’asile politique
  • Le placement en rétention administrative
  • Les recours gracieux et contentieux contre une mesure d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, arrêté de reconduite à la frontière)
  • La nationalité française (certificat de nationalité, naturalisation…)

Votre avocate dédiée

Actualités

Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 09h18 09 18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dép...

L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023 18h38 18 38
Droit commercial
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène...

La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 15h42 15 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son...
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